Conditions générales

Préambule

CYBERCITE est une SAS au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société de LYON sous le numéro 422 393 751 et dont le siège social est situé 78 boulevard du 11 Novembre 1918 – 69100 Villeurbanne.

CYBERCITE est une agence de webmarketing et référencement dont les activités comprennent la commercialisation auprès de ses clients de services de référencement naturel (ou SEO), netlinking, campagnes de liens sponsorisés (ou Campagne Google Ads ou CPC ou SEA), E-Publicité et Social Media Optimization (SMO ou Social Ads).

CYBERCITE a créé et gère la présente plateforme, afin, de permettre à des éditeurs de mettre à disposition des sites Internet pour la vente de backlinks à des clients annonceurs. 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CG ») ont pour objet de définir (i) les conditions et modalités d’utilisation de la présente plateforme et (ii) définir les droits et obligations des éditeurs et clients dans le cadre des services rendus via la présente plateforme.

1. Définitions

Client : personne morale ou physique souscrivant, via la Plateforme, aux Services Éditeur.

Commission Éditeur : partie de la Rémunération revenant à l’Éditeur pour la réalisation des Services Éditeur via la Plateforme.

Commission Plateforme : partie de la Rémunération revenant à CYBERCITE pour la mise en relation de l’Éditeur avec un Client via la Plateforme.

Droits Fondamentaux : droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement couverts par le devoir de vigilance conformément à l’article L225-102-4 du Code de commerce.

Éditeur : personne morale ou physique proposant, via la Plateforme, les Services Éditeur.

Information(s) Confidentielle(s) : désigne toute information et/ou résultat, propriété, ou non de l’une des Parties (la Partie émettrice), annoté ou non comme confidentiel, et communiqué à l’autre Partie (la Partie bénéficiaire), quel que soit le support utilisé, et notamment, de manière non-exhaustive, les informations relatives au marketing, à la clientèle, aux produits et services, aux questions de promotion, aux brevets, aux recherches, aux inventions, toute information de propriété industrielle, intellectuelle, commerciale, stratégique, juridique, financière, techniques, technologiques ; toutes études, plans, spécifications, cahier de charges, brevets, marque, logiciels, produits, dessins, rapports, descriptifs, comptes rendus de réunion, base de données, mots de passe et identifiants en général, secrets de fabrication, savoir-faire. Il est entendu que la Plateforme et les éléments qui la compose, et dont CYBERCITE est propriétaire ou titulaire des droits y afférent, constituent des Informations Confidentielles. 

Manquements à la Probité : les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels le prestataire exerce ses activités.

Parties : désignent ensemble CYBERCITE et l’Utilisateur. Les Parties sont désignées individuellement « la Partie ».

Plateforme : service en ligne de CYBERCITE permettant notamment le rapprochement entre les Éditeurs et les Clients en vue de la fourniture de Services Éditeur.

Réglementation applicable : concernant les données à caractère personnel, il s’agit l’ensemble de la règlementation européenne et française applicable en matière de protection des données à caractère personnel, de manière non-exhaustive, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et toute réglementation applicable en matière de cookies.

Rémunération : l’ensemble de la rémunération due par le Client (comprenant la Commission Éditeur et la Commission Plateforme).

Services Éditeur : services de mise à disposition de sites Internet par l’Éditeur pour la vente de backlinks au Client et/ou la production de contenus pour le compte du Client, et auxquels ce dernier peut recourir via la Plateforme dans les conditions stipulées aux présentes.

Utilisateur : personne physique ou morale utilisatrice de la Plateforme, qu’elle soit le Client et/ou l’Éditeur. Lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, les actions de l’Utilisateur seront réputées être effectuées par la personne morale au nom duquel il agit.   

1. Objet et formation du contrat

II.1.  Les CG établissent les conditions d’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur. En outre, elles définissent les droits et obligations de l’Éditeur et du Client dans le cadre des Services Éditeur.

Les stipulations des CG prévalent sur tout document contradictoire du même objet émanant du Client ou de l’Éditeur sans exception, notamment sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client ou Éditeur.

II.2. L’acceptation des CG par l’Utilisateur au moment de l’inscription sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve par les Parties de l’ensemble des stipulations et documents constitutifs des CG.

L’Utilisateur garantit que la personne ayant accepté les CG est une personne habilitée à conclure ce type de contrat par le représentant légal de l’Utilisateur.

II.3. CYBERCITE se réserve le droit de modifier les termes des CG.

Préalablement à l’entrée en vigueur de toute modification, CYBERCITE notifie l’Utilisateur par écrit du changement de CG.

En cas de refus de l’Utilisateur des modifications apportées, celui-doit s’engage à en informer immédiatement par courrier électronique à l’adresse contact@poprise.fr, ce qui aura pour conséquence la résiliation des CG. La résiliation prendra dans ce cas effet à compter de la date de notification par l’Utilisateur de son refus des modifications apportées.

1. Inscription et identification à la Plateforme

III.1. Lors de l’inscription à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à accepter les CG et à déterminer un mot de passe.

III.2. Toute connexion à la Plateforme nécessite l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit, par action ou omission, de :

–             communiquer à des tiers son identifiant et/ou son mot de passe ;

–             permettre à des tiers d’accéder à la Plateforme via son identifiant et/ou son mot de passe.

Toute connexion effectuée en utilisant le mot de passe et/ou identifiant de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier, sous son entière responsabilité.

III.3. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme iniquement pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux CG.

Le cas échéant, l’Utilisateur devra garantir qu’un accès limité est accordé uniquement à ses préposés qui ont besoin, pour effectuer leurs activités, d’accéder à et/ou utiliser la Plateforme. L’Utilisateur assumera l’entière responsabilité envers CYBERCITE pour les conséquences liées à toute divulgation non autorisée de son identifiant ou mot de passe.

1. Conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables à tout Utilisateur

IV.1. La Plateforme est accessible par le réseau Internet. En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

L’Utilisateur garantit CYBERCITE contre toute utilisation illicite, non conforme aux CG des informations accessibles via la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation ultérieure des informations accessibles via la Plateforme.

IV.2. L’Utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la réglementation en vigueur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, et à ne pas divulguer, via la Plateforme, des informations, données ou contenus illégaux.

IV.3. L’Utilisateur est seul responsable de l’identité qu’il décline et des informations qu’il adresse. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’identifiant de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

IV.4. CYBERCITE se réserve le droit de supprimer ou modifier de plein droit et à tout moment, certaines des fonctionnalités de la Plateforme, sans préavis ni indemnité.

IV.5. Outre les droits expressément cédés au titre des CG, les contenus tels que notamment les textes, informations, documentations, documents sonores, photographies, dessins, plans, marques, progiciels, logiciels, données, noms de domaine, charte graphique, visuel, avatar, et plus généralement tout élément apparaissant sur la Plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les présentes CG n’emportent en aucun cas cession au bénéfice de l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme ou à tout élément ou contenu qui la compose.

IV.6. CYBERCITE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de CYBERCITE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

CYBERCITE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer notamment la maintenance, sans que cela n’ouvre droit à aucune obligation à la charge de CYBERCITE, ni indemnisation pour l’Utilisateur.

CYBERCITE ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant être causés du fait du paramétrage du système de traitement de l’information de l’Utilisateur (tels que son ordinateur, sa tablette, son smartphone) lui permettant de s’identifier à la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes d’information et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

En aucun cas, CYBERCITE ne pourra être tenue responsable de quelque dommage immatériel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation de la Plateforme, même si CYBERCITE était avisée au préalable de la possibilité de tels endommagements.

CYBERCITE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’Utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d’accès à Internet.

IV.7. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme. A ce titre, les comportements énoncés ci-dessous sont interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur la Plateforme :

• Tout accès ou maintien frauduleux ;
• Toute entrave ou altération au fonctionnement ;
• L’introduction, suppression ou modification de données ;
• L’introduction de virus ;
• L’endommagement, l’accès illégal ou la modification des données stockées ;
• L’utilisation de robot d’aspiration de données (« scrapping »), ou plus généralement tout autre outil de collecte de données dans le but d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle des éléments de la Plateforme, y compris les liens hypertextes mis à disposition sur la Plateforme ;
• L’accès ou la tentative d’accès à la Plateforme par tout autre moyen que ceux prévus au CG.

L’Utilisateur s’engage à informer CYBERCITE sans délai, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de la Plateforme, et ce, dès qu’il en a connaissance.

L’Utilisateur s’engage à ne pas associer CYBERCITE à une diffusion contraire à la loi, et notamment pouvant porter atteinte à son image.

• Conditions particulières applicables à l’Éditeur

Les stipulations du présent article V ne s’appliquent que si l’Utilisateur est Éditeur.  

V.1.  Commande de Services Éditeur

Sur la Plateforme, le Client passe une commande de Services Éditeur. L’Éditeur a la faculté de d’accepter ou non la commande du Client. En cas d’inaction de l’Éditeur (autrement dit si ce dernier ne valide ou ne refuse pas la commande), CYBERCITE se réserve la faculté de désactiver le site objet de la commande du catalogue de la Plateforme.

A compter de l’acceptation de la réalisation du Service Éditeur, l’Éditeur se voit attribuer une Commission Éditeur, dont les conditions financières sont stipulées à l’article V.4 des présentes.

V.2. Conditions relatives aux Services Éditeur

V.2.1. Lorsqu’un Service Éditeur fait l’objet d’une commande acceptée dans les conditions susmentionnées, l’Éditeur s’engage à ce que le site objet de la commande soit entièrement disponible pendant une durée minimum de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de publication du contenu. Par conséquent, l’Éditeur s’interdit notamment de supprimer le site objet de la commande ou de faire toute action ou manipulation pouvant avoir un impact auprès des moteurs de recherche sur la disponibilité du lien renvoyant vers le site.
A défaut, CYBERCITE se réserve le droit de désactiver le site objet de la commande du catalogue de la Plateforme, voire de désactiver le compte de l’Éditeur sur la Plateforme.

V.2.2. Lorsque la commande du Client prévoit la création de contenus, l’Éditeur s’engage à respecter les délais convenus, et ce au titre d’une obligation de résultat. En cas de manquement à cette obligation, CYBERCITE aura la faculté d’exiger de l’Éditeur le versement de pénalités non-libératoires de retard égales à 10% de la Commission Éditeur, et ce par jour ouvré de retard. En outre, CYBERCITE se réserve le droit de désactiver temporairement les sites de l’Éditeur de la Plateforme, et ce jusqu’à exécution par l’Éditeur de son obligation.

V.2.3. L’Éditeur s’engage à la bonne exécution des Services Éditeur conformément aux normes du marché et aux exigences de la réglementation applicable. A ce titre, l’Éditeur s’engage notamment à respecter les spécifications et consignes fournies par le Client le cas échéant pour chaque commande de Services Éditeurs.

L’Éditeur s’engage à respecter la législation applicable à la publicité, y compris en ce qui concerne l’identification de contenus publicitaires. A ce titre, l’Éditeur s’engage notamment à s’assurer de l’apposition des mentions adéquates et obligatoires permettant aux internautes d’identifier le caractère publicitaire des contenus accessibles via les sites Internet objets des Services Éditeur.

L’Éditeur s’engage à ce que les sites Internet objets des Services Éditeur répondent à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

• ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de constituer un trouble à l’ordre public ;
• ne comporter aucun contenu à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste ;
• ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle (interdiction notamment des sites de « peer-to-peer », de « streaming » ou de téléchargement illégaux) ;
• ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, à l’image ou à la réputation de CYBERCITE ou du Client.

L’Éditeur est seul responsable des sites Internet objets des Services Éditeur. A ce titre, il est notamment seul responsable du contenu de ces sites Internet et du respect des différentes obligations applicables à ces sites Internet (notamment en ce qui concerne les mentions légales, l’établissement d’une politique de confidentialité et du respect de la Réglementation applicable en ce qui concerne les cookies le cas échéant).

V.3. Garanties

V.3.1. Le cas échéant, l’Éditeur s’engage à ne pas utiliser exclusivement des outils d’intelligence artificielle (IA) pour exécuter les commandes de Services Éditeurs passées par un Client. L’utilisation de tels outils doit être limitée et complémentaire à une intervention humaine comprenant une rédaction manuelle et créative, afin de garantir l’originalité et la qualité des contenus commandés.

V.3.2. L’Éditeur garantit à CYBERCITÉ qu’il dispose des droits nécessaires afin de réaliser les services objets des CG, et notamment concernant la production de contenus pour le compte du Client, dans les conditions stipulées aux présentes. En outre, il garantit que ces droits ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

A ce titre, l’Éditeur garantit notamment qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires et qu’il a exécuté toute obligation préalable prévue par la législation applicable afin de pouvoir réaliser les services objets des CG et garantir une jouissance paisible de tout ou partie des Services Éditeur pour CYBERCITÉ et le Client.

V.3.3. L’Éditeur garantit à CYBERCITE que les contenus accessibles sur les sites Internet objets des Services Éditeur respectent les stipulations des articles V.3.1 et V.3.2 des présentes. 

V.3.4. L’Éditeur garantit CYBERCITE contre toute action intentée par un tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, des agissements parasitaires et/ou du droit applicable à la publicité.

A ce titre, dans le cas où un tiers engagerait une action à l’encontre de CYBERCITE et/ou de l’un de ses Clients en alléguant que tout ou partie des services fournis, y compris les liens hypertextes ou les contenus accessibles via ces liens hypertextes, constitue un acte en concurrence déloyale, de parasitisme ou une contrefaçon d’un droit d’auteur, ou plus généralement une atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou aux règles de droit applicables à la publicité, l’Éditeur s’engage à intervenir à première demande de CYBERCITE pour assurer la défense de cette dernière et/ou du Client. L’Éditeur prendra à sa charge les frais de justice, les dépens, les dommages et intérêts et les frais d’avocats que CYBERCITE et/ou le Client en cause aurait engagé et/ou auxquels elle/il pourrait être condamné(e) ou redevable aux termes d’une décision de justice définitive ou d’une transaction conclue avec le tiers auteur de la revendication.

V.3.5.  En cas de manquement aux stipulations du présent article V.3, CYBERCITE se réserve le droit de suspendre ou résilier la commande en cause et/ou les CG, sans indemnité pour l’Éditeur et sans préavis.

V.4. Conditions financières

Lors de la publication du contenu objet du Service Éditeur sur le site internet de l’Éditeur, CYBERCITE verse la Commission Éditeur à l’Éditeur. Cette Commission Éditeur est versée, au choix de l’Éditeur :

• Sur son compte bancaire. Dans ce cas l’Éditeur donne mandat à CYBERCITE pour éditer des factures au nom et pour le compte de l’Éditeur. Ce dernier conserve toutefois l’entière responsabilité du respect de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences, notamment au regard de la TVA ;
• Sur sa cagnotte Client sur la Plateforme.

L’Éditeur s’engage à retirer la Commission Éditeur de sa cagnotte Éditeur sur la Plateforme dans un délai maximum douze (12) mois à compter du versement de ladite commission. Au-delà de ce délai, CYBERCITE se réserve le droit de clôturer le compte Éditeur, sans possibilité pour ce dernier de récupérer la Commission Éditeur. Dans ce cas, l’Éditeur renonce expressément à tout recours, y compris judiciaire, contre CYBERCITE.

En outre, l’Éditeur est informé que sa cagnotte Éditeur sur la Plateforme ne pas dépasser la somme de cinq mille (5 000) euros. Au-delà de ce montant, l’Éditeur s’engage à retirer les fonds de sa cagnotte Éditeur sur la Plateforme.

V.5. Droits d’utilisation des Services Éditeur

Concernant le(s) contenu(s) objet(s) de la commande du Client, et sauf convenu autrement entre l’Éditeur et le Client par écrit, l’Éditeur cède à titre exclusif au Client, au fur et à mesure de la réalisation de ce(s) contenu(s), les droits patrimoniaux suivants :

• Le droit de reproduction qui comprend :
  • le droit de reproduire ou faire reproduire, à titre gratuit ou onéreux, ce(s) contenu(s), en tout ou en partie, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment magnétique, numérique …) sur tous supports (notamment papier, numériques, électroniques …) et en tous formats et d’en faire établir en nombre qu’il plaira au bénéficiaire de la cession, tous originaux et copies, sur tous supports, en tous formats, par tous procédés de fixation actuel ou futur ;
  • le droit de publier et de mettre en circulation toute copie et tout exemplaire ainsi conçu reproduisant tout ou partie de ce(s) contenu(s), notamment par téléchargement, stockage ou tout autre acte de fixation temporaire qu’implique la transmission numérique et la diffusion de ce(s) contenu(s) sur le réseau, et ce, quel que soit son format et le procédé technique utilisé.

• Le droit de représentation qui comprend le droit de communiquer ce(s) contenu(s) et de les diffuser ou de les faire communiquer et diffuser au public, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par présentation publique, télédiffusion, sur Internet, Intranet, Extranet, et par tout autre moyen de transmission à distance connu ou à venir, sans que cette énumération soit exhaustive) ;

• Le droit d’adaptation qui comprend le droit de procéder ou faire procéder, aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque de ce(s) contenu(s) et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues ;

• Le droit de traduction.

Sauf convenu autrement entre l’Éditeur et le Client, cette cession est effectuée pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

La date de cette cession est réputée être celle du jour de l’acceptation de la commande du Client par l’Éditeur. 

V.6. Non sollicitation de la clientèle

V.6.1. La constitution d’une clientèle via un portefeuille de partenaires diversifiés constitue un investissement majeur de la part de CYBERCITE.

Ainsi, pendant la durée de la commande de Services Éditeur avec un Client et pour une durée d’un (1) an à compter de la réalisation de celle-ci, l’Éditeur s’engage à ne pas conclure avec ce Client, sans la participation de CYBERCITE, des contrats directs ou indirects (par exemple via une agence) en vue de la réalisation de prestations ou de services similaires aux services objets des présentes, ou à mener des négociations dans ce sens sans l’accord écrit et préalable de CYBERCITE.

Cette obligation ne s’applique pas aux Clients qui sont clients de l’Éditeur depuis une date antérieure à la date d’entrée en vigueur des CG.

V.6.2. Dans l’hypothèse où CYBERCITE donne cet accord écrit et préalable à l’Éditeur, ce dernier s’engage à payer la somme correspondant à vingt (20) pourcent du chiffre d’affaires versé par CYBERCITE à l’Éditeur (en application de l’article V.4 des CG) sur les (12) douze derniers mois.

V.6.3. En cas de manquement aux obligations stipulées à l’article V.6.1., l’Éditeur s’engage à payer à CYBERCITE une pénalité non libératoire fixée à quarante (40) pourcent du chiffre d’affaires versé par CYBERCITE à l’Éditeur (en application de l’article V.4 des CG) sur les douze (12) derniers mois, et ce, par Client sollicité. En tout état de cause, cette pénalité ne peut pas être inférieure à cinq mille (5 000) euros hors taxes par Client sollicité. 

V.7. Obligations sociales et fiscales

L’Éditeur déclare et garantit qu’il est seul responsable de l’exécution de ses obligations légales, notamment fiscales et sociales applicables à son statut et sa situation. A ce titre, l’Éditeur s’engage notamment à remplir ses obligations déclaratives et de paiement résultant des sommes perçues en tant qu’Éditeur, auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales. L’Éditeur est informé qu’à défaut d’exécuter ces obligations, il s’expose aux sanctions prévues par la législation applicable (telles que des pénalités de retard, des majorations, voire dans certains cas, des sanctions pénales pouvant consister au versement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement). A titre informatif, CYBERCITE met à disposition de l’Éditeur les liens électroniques suivants, renvoyant vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d’accéder aux informations relatives à la législation applicable : 

• Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;
• Obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

V.8. Désactivation du catalogue et suppression des accès à la Plateforme

V.8.1. Outre les cas de désactivation prévus aux présentes, CYBERCITE se réserve le droit de désactiver le(s) site(s) Internet de l’Éditeur du catalogue de la Plateforme pour les motifs suivants :

• Chute de performances SEO : baisse de visibilité soudaine, baisse de trafic soudaine, chute de la qualité du réseau de liens (trustflow) ;
• Score EEAT calculé par CYBERCITE égal à zéro (0) ;
• Suppression d’un backlink après paiement ;
• Non indexation ou désindexation d’un article porteur du lien hypertexte ; 
• Contenu dupliqué de son propre site Internet ou copié d’un autre site Internet ;
• Non-conformité du site Internet à la législation applicable ;
• Usage de private blog network (pbn) ;
• Usurpation d’identité ou violation de droit d’un tiers (y compris de propriété intellectuelle) ;
• Utilisation excessive de publicités, de pop-up ou d’interstitiels qui nuisent à la qualité de l’expérience utilisateur ;
• Sous réserve de l’accord de CYBERCITE, si l’Éditeur fournis les services objets des présentes directement au Client ;
• Site hors service ou nom de domaine non-renouvelé.

V.8.2. En cas de manquement aux obligations contractuelles à la charge de l’Éditeur ou en cas de faute grave, intentionnelle et/ou dolosive commise par ce dernier, CYBERCITE se réserve le droit, sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire, de supprimer les accès de l’Éditeur à la Plateforme.

V.9. Respect des stipulations contractuelles

CYBERCITE se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier le respect par l’Éditeur de ses obligations contractuelles telles stipulées aux CG. 

L’Éditeur s’engage à faciliter la réalisation de ces vérifications, et notamment de collaborer avec CYBERCITE ou le tiers qu’elle a désigné à cette fin.

• Conditions particulières applicables au Client

Les stipulations du présent article VI ne s’appliquent que si l’Utilisateur est Client.

VI.1. Passation de commande

Sur la Plateforme, le Client passe une commande de Services Éditeur en décrivant, le cas échéant, les conditions d’exécution de la commande. Toute commande de Services Éditeur passée par le Client sur la Plateforme est définitive.

L’Éditeur a la faculté d’accepter ou non la commande du Client.

VI.2. Conditions financières

Une fois la commande passée sur la Plateforme, le Client s’engage à payer la totalité de la Rémunération. Les modes de paiement possibles sont, au choix du Client :

• Par carte bancaire ou Stripe ;
• En utilisant sa cagnotte Client disponible sur la Plateforme (si le montant de la cagnotte est suffisant aux fins de paiement de la commande).

Si l’Éditeur refuse la commande du Client, CYBERCITE reversera à ce dernier la totalité de la somme payée sur le mode de paiement utilisés.

VI.3. Respect de la législation applicable

Le Client s’engage à respecter la législation applicable dont il relève. Par conséquent, le Client est notamment seul responsable de la détermination de ses besoins et des obligations qui lui incombent en tant qu’annonceur ou éditeur de site Internet le cas échéant.

Le Client assume la totale responsabilité du contenu des campagnes marketing et publicitaire qu’il détermine.

En outre, le Client est seul responsable :

– des contenus diffusés ou publiés sur son/ses site(s) Internet ;

– des produits et services proposés ou fournis sur son/ses site(s) Internet ;

– le cas échéant, du contenu des éléments fournis à CYBERCITE et/ou à l’Éditeur.

En outre, le Client s’engage à ce que son/ses site(s) Internet réponde(nt) à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

– ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de constituer un trouble à l’ordre public ;

– ne comporter aucun contenu à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique, raciste, etc. ;

– ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle (interdiction notamment des sites de « Peer-to-Peer », de « streaming » ou de téléchargements illégaux) ;

– ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, à l’image ou à la réputation de CYBERCITE, de ses filiales, de sa maison mère ISOSKELE ;

En cas de violation par le Client des obligations mises à sa charge par le présent article VI.3, CYBERCITE pourra mettre fin au CG, sans préavis.

VI.4. Conditions d’utilisation des Services Éditeur

Le Client s’engage à faire un usage des Services Éditeur conforme aux stipulations des CG, et notamment dans la limite des droits stipulés à l’article V.5 des présentes.

VI.5. Non-sollicitation des Éditeurs

VI.5.1. La constitution d’un réseau d’Éditeurs via un portefeuille de partenaires diversifiés constitue un investissement majeur de la part de CYBERCITE.

Ainsi, pendant la durée de la commande de Services Éditeur auprès d’un Éditeur et pour une durée d’un (1) an à compter de la réalisation de celle-ci, le Client s’engage à ne pas conclure avec cet Éditeur, sans la participation de CYBERCITE, des contrats directs ou indirects (par exemple via une agence) en vue de faire réaliser par cet Éditeur des prestations ou services similaires aux services objets des présentes, ou à mener des négociations dans ce sens sans l’accord écrit et préalable de CYBERCITE.

Cette obligation ne s’applique pas aux Éditeurs qui sont des prestataires/partenaires du Client, et qui fournissent des services ou prestations identiques aux services objets des CG, depuis une date antérieure à la date d’entrée en vigueur des CG.

VI.5.2. Dans l’hypothèse où CYBERCITE donne cet accord écrit préalable au Client, ce dernier s’engage à payer la somme correspondant à vingt (20) pourcent de l’ensemble des Rémunérations payées par le Client sur les (12) douze derniers mois.

VI.5.3. En cas de manquement aux obligations stipulées à l’article VI.5.1., le Client s’engage à payer à CYBERCITE une pénalité fixée à quarante (40) pourcent de l’ensemble des Rémunérations payées par le Client sur les douze (12) derniers mois, et ce, par Éditeur sollicité. En tout état de cause, cette pénalité ne peut pas être inférieure à cinq mille (5 000) euros hors taxes par Éditeur sollicité.   

VI.6. Garanties

VI.6.1. Le Client assume l’entière responsabilité du contenu et de la nature (forme, substance…) des données, informations, images ou des documents (ci-après les « Éléments ») transmis à CYBERCITE ou l’Éditeur, et des conséquences dommageables qui pourraient découler, notamment de leur diffusion pour son compte. Le cas échéant, le Client garantit à CYBERITE que les Éléments utilisés dans le cadre de l’exécution des CG et/ou des commandes lui appartiennent en propre ou qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires pour les utiliser aux fins de l’exécution des CG et/ou des commandes. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu’en soient les formes et natures, formulées contre CYBERCITE et/ou l’Éditeur, et qui se rattacheraient aux Éléments.

A cet effet, le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation et/ou de la procédure toutes les sommes que celui-ci exigerait de CYBERCITE et/ou de l’Éditeur et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre CYBERCITE et/ou l’Éditeur, ainsi qu’à les garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre CYBERCITE et/ou l’Éditeur à cette occasion.

VI.6.2. Le Client garantit l’Éditeur et CYBERCITE contre toute utilisation des Services Éditeur (et, le cas échéant, des contenus objets de la commande) illicite ou contraire aux droits cédés ou aux conditions prévues aux présentes CG.

En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu’en soient les formes et natures, formulées contre CYBERCITE et/ou l’Éditeur, et qui aurait pour objet une utilisation illicite ou contraire aux CG des Services Éditeur et/ou des contenus par le Client. A cet effet, le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation et/ou de la procédure toutes les sommes que celui-ci exigerait de CYBERCITE et/ou de l’Éditeur et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre CYBERCITE et/ou l’Éditeur, ainsi qu’à les garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre CYBERCITE et/ou l’Éditeur à cette occasion.

VI.6.3. Lorsque le Client fait intervenir ses prestataires et/ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution des CG et/ou d’une commande de Services Éditeur, le Client reconnaît que CYBERCITE n’est pas partie au contrat liant le Client à ses prestataires et/ou sous-traitants. Le Client est donc seul responsable de la sélection, de la contractualisation et de la supervision de tout prestataire tiers ou sous-traitant qu’il fait intervenir dans le cadre de l’exécution des CG et/ou d’une commande de Services Éditeur. En conséquence, CYBERCITE ne sera en aucun cas responsable des actes, omissions ou fautes des prestataires tiers ou sous-traitants désignés par le Client.

Le Client garantit CYBERCITE contre tout(e) réclamation, action, dommage, pertes, coûts et dépenses résultant (totalement ou partiellement) d’un manquement commis par un prestataire tiers ou sous-traitant du Client.

A cet effet, et dans ce contexte, le Client fait son affaire de la réclamation et/ou de la procédure, et donc de son traitement jusqu’à sa résolution (incluant le cas échéant sa contestation en temps utile par tout moyen approprié) de manière à ce que CYBERCITE ne subisse au final ni dépense ni perte ni trouble dans la situation concernée. Le Client s’engage en particulier  à intervenir directement auprès de l’auteur de la réclamation et/ou de la procédure, à lui régler directement (ou à rembourser CYBERCITE lorsque le paiement direct est impossible) toutes les sommes que devant lui être réglée au titre d’une décision de justice devenue définitive, ou à titre amiable, et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre CYBERCITE et/ou ces tiers dans ce contexte, et à assumer tous les frais et honoraires de défense ou d’action et tous les coûts afférents à un règlement amiable du litige.

• Durée et conditions de résiliation

VII.1. Durée

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée.

VII.2. Conditions de résiliation

VII.2.1. Chaque Partie peut mettre fin aux CG, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de réception l’informant de sa décision.

Les CG prendront alors fin à l’issue d’un préavis d’une durée d’un (1) mois à compter de la date de première présentation postale de la notification de résiliation.

VII.2.2. Sans préjudice des stipulations particulières prévues aux présentes, les CG peuvent être résiliées par chaque Partie de plein droit, et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations stipulées aux CG.

Dans ce cas, et sauf stipulation particulière aux CG contraire, la résiliation prend effet quinze (15) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou courrier électronique avec avis de réception restée infructueuse.

VII.2.3. Conséquences en cas de résiliation des CG

Au terme des CG, pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur cesse immédiatement de bénéficier des services de la Plateforme.

• Confidentialité

VIII.1. Chaque Partie traitera les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même soin et suivant les mêmes procédures que pour ses propres Informations Confidentielles, et s’engage à mettre à la charge de ses préposés et sous-traitants éventuels des obligations de confidentialité équivalentes à celles stipulées au sein du présent article VIII.

VIII.2. Les Informations Confidentielles transmises par une Partie à l’autre Partie ne pourront être utilisées que pour l’exécution des CG. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Partie émettrice des Informations Confidentielles. 

VIII.3. Au terme des CG, pour quelque raison que ce soit, les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie devront être détruites et/ou restituées à la Partie émettrice (au choix de cette dernière, exprimé par écrit au plus tard au terme des CG) dans les meilleurs délais sans que ce délai ne puisse excéder trois (3) mois à compter du terme des CG.

Sans préjudice de ce qui précède, la Partie bénéficiaire des Informations Confidentielles s’engage à garder strictement confidentiels les CG et l’ensemble des Informations Confidentielles communiquées pour une durée de deux (2) ans à compter du terme des CG.

VIII.4. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle toute information :

–             qui a été obtenue de façon indépendante sans qu’aucun manquement aux stipulations de l’article 5 des présentes n’ait été commise ;

• qui était dans le domaine public ou est devenue une partie de celui-ci sans qu’aucune faute n’ait été commise ;
• qui était déjà en possession de la Partie bénéficiaire au moment où celle-ci lui est divulguée par la Partie émettrice de l’information ;
• que la Partie émettrice a autorisé par écrit à divulguer ;
• qui a été développée en toute indépendance par la Partie bénéficiaire sans utilisation d’une quelconque Information Confidentielle ;
• qui est devenue légitimement connue de la Partie bénéficiaire, sans restriction de confidentialité ou d’exclusivité par une autre source que la Partie émettrice et qui n’est pas redevable d’une obligation de confidentialité envers la Partie émettrice quant à cette Information Confidentielle ; ou,
• dont la divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou règlementaire, ou communiquées en réponse aux demandes des autorités publiques ou judiciaires.

Par conséquent, les obligations de confidentialité stipulées au sein des précédents paragraphes de l’article VIII des présentes ne s’appliqueront pas à ces informations.

1. Responsabilité et force majeure

IX.1. La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles causés à l’autre Partie et résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

L’indemnisation des dommages indirects est exclue.

CYBERCITE n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage invoqué par l’Utilisateur résulte des actes, négligences ou erreurs de celui-ci.

Dans le cas où la responsabilité contractuelle de CYBERCITE serait retenue, les dommages et intérêts mis à sa charge ne pourront excéder les sommes effectivement versées par l’Utilisateur à CYBERCITE depuis l’entrée en vigueur des CG, tous dommages confondus. Dans le cas où la durée des CG est supérieure à douze (12) mois, ce maximum sera porté aux sommes versées par l’Utilisateur à CYBERCITE durant les douze (12) derniers mois, tous dommages confondus.

IX.2. La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des CG, et au-delà d’un (1) mois entraînent sa résiliation de plein droit.

La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Cession

X.1. L’Utilisateur ne peut céder en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, ou transférer les droits qu’il exerce ou les obligations qu’il assume au titre des CG sans l’accord écrit et préalable de CYBERCITE.

X.2. Au sens des articles L233-1 et suivantes du code de commerce, CYBERCITE pourra céder les CG à toute société de son groupe, à sa société mère et aux filiales de sa société mère ou, le cas échéant, à ses propres filiales.

• Clauses générales

XI.1. Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles par jugement définitif du tribunal compétent ou par une loi ou un règlement, les autres stipulations des CG garderont toute leur force et leur portée.

XI.2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

XI.3. Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

XI.4. Éthique

XI.4.1. Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution des CG, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents à la réglementation sociale, aux Manquements à la Probité et au respect des Droits Fondamentaux, et notamment les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin 2 », ainsi qu’à  celles de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, aux contrôles des exportations, des embargos et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

XI.4.2. Sanctions internationales

L’Utilisateur reconnaît et garantit que lui, ses éventuelles filiales, le cas échéant sa maison mère et/ou ses sous-traitants respectent les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables à leurs activités, et n’entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée des CG.

L’Utilisateur s’engage à notifier dans les meilleurs délais à CYBERCITE tout soupçon ou connaissance qu’il pourrait avoir sur le fait que lui, l’une de ses filiales, serait en violation des réglementations susmentionnées telles que visées ci-avant.

Le non-respect des stipulations du présent article XI.4 pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit des CG.

XI.5. Référence commerciale

L’Utilisateur autorise expressément ISOSKELE et ses filiales (CYBERCITE étant une filiale d’ISOSKELE) à citer son nom ainsi que les services réalisés au titre des présentes à titre de référence commerciale, dans sa documentation publicitaire et commerciale (tels que, sans caractère limitatif, sur ses sites Internet, brochures ou documentations, publicité, réseaux sociaux, publication ou présentation technique, communiqués de presse auprès des clients BtoB, communications internes), et utiliser le logo et la marque de l’Utilisateur au cours des CG et deux (2) ans après l’issue de ces dernières.

• Règlement des différends – Loi applicable – Attribution de compétence juridictionnelle

XII.1. Les Parties consentent de s’efforcer de régler amiablement tout différend relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution des CG, et plus généralement tout différend (de quelque nature que ce soit) lié aux commandes, services et prestations fournis au titre des CG.

Afin d’initier le règlement amiable du différend, la Partie la plus diligente communique à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception une invitation à régler à l’amiable le différend. Suite à la réception par l’autre Partie de cette invitation, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais afin de d’échanger de bonne foi et ainsi trouver une solution de nature à régler le différend. Ces discussions pourront s’opérer à distance par le biais d’une solution de visioconférence.

Si le différend n’est pas réglé à l’amiable entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter de la première rencontre entre les Parties, alors ces dernières se réservent le droit de saisir la juridiction compétente, conformément aux stipulations du paragraphe 2 du présent article. 

XII.2. Dans le cas d’un échec de règlement amiable dans les conditions exposées au paragraphe précédent, tout différend relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution des CG, et plus généralement tout différend (de quelque nature que ce soit) lié aux commandes, services et prestations fournis au titre des CG, doit être porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et pour les procédures d’urgence en garantie ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Il est convenu entre les Parties que la loi applicable est la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.